• Arthur JAGLIN

ASSURANCE GROUPE LE DEVOIR D’INFORMATION INCOMBE AU SOUSCRIPTEUR ET NON A L’ASSUREUR

Par un arrêt du 26 novembre 2020 (RG n°19-20.369), la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle, au visa de l’article L. 141-4 du Code des assurances, que « l'obligation d'informer l'adhérent sur les garanties souscrites et les conditions de leur mise en œuvre incombe au seul souscripteur du contrat d'assurance de groupe ».


Dans cette affaire, un salarié bénéficiaire d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur reprochait à l’assureur un défaut d’information, notamment sur les différentes options souscrites.


La Cour d’appel avait considéré que l’assureur manquait à ses obligations contractuelles en ne rapportant pas la preuve de la remise des documents à l'adhérent l’informant des garanties et options offertes lors de son adhésion au contrat d'assurance groupe.


La Cour de cassation, cassant l’arrêt d’appel, confirme sa jurisprudence constante : en assurance de groupe, l’information relève exclusivement du souscripteur et non de l’assureur.


Le salarié soutenait par ailleurs que, mieux informé, il aurait souscrit des options plus avantageuses.


L’arrêt commenté considère à ce titre « qu'il appartient à un assuré qui prétend avoir contracté à des conditions plus avantageuses que celles qui ont été mises en œuvre par l'assureur d’en justifier ».


Le fondement de la solution est cette fois le droit commun de la preuve selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation se doit de la prouver.


Arthur JAGLIN

52 vues

Posts récents

Voir tout

SUR LE REGIME JURIDIQUE DES LOOT BOXES

Dans l’univers des jeux vidéo, une loot box, qui peut être traduit par « coffre à butins », se présente généralement sous la forme d’un coffre virtuel. Ledit coffre contient un ou plusieurs objets vir