• Arthur JAGLIN

ASSURANCES EMPRUNTEURS :

VALIDITE DE LA CLAUSE EXCLUANT LES DEPRESSIONS NERVEUSES.


Par deux arrêts du 24 septembre 2020 (19-19483 et 19-19484), la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que « l'exclusion de garantie des dépressions nerveuses » était formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.


La clause litigieuse excluait en l’occurrence de la garantie « les dépressions nerveuses ou autres troubles psychiques ainsi que toute manifestation justifiant un traitement relatif à la neuropsychiatrie, sauf si elles ont nécessité une hospitalisation (hormis hospitalisation de jour) en milieu psychiatrique de plus de sept jours continus ».


La Cour d’appel avait relevé que « l’exclusion invoquée par l'assureur pour refuser sa garantie est la dépression nerveuse, qu'il s'agit d'une pathologie pouvant être médicalement constatée et qu'une telle exclusion ne nécessite aucune interprétation, contrairement à celle relative aux autres troubles psychiques ».


L’assuré faisait valoir au soutien de son pourvoi, rejeté par la Cour de Cassation, que « la référence à la notion de dépression nerveuse, en ce qu'elle incluait, selon la lecture de l'assureur, le syndrome dépressif réactionnel post-traumatique consécutif à un événement particulièrement grave, tel qu'un infarctus, privait la clause de tout caractère limité, puisqu'elle aboutissait à exclure la garantie de toute affection somatique grave dont l'une des conséquences serait de nature psychiatrique »


La référence à la notion de dépression nerveuse, un temps contestée, est donc aujourd’hui clairement validée par la Haute Juridiction.


44 vues

© 2017 - 2020 BUROCLIC.WEB un service de BuroClic éditeur de logiciel pour la gestion de dossiers des cabinets d'avocats

Mentions Légales  - Politique de confidentialité