• Arthur JAGLIN

ASSURANCES EMPRUNTEURS : SUR L’ABSENCE DE CADUCITE DE LA DECHEANCE DU TERME

Par un arrêt du 12 novembre 2020 (RG n°19-16.964), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation décide que :


« le règlement des sommes correspondant au montant des échéances impayées d'un prêt ayant conduit la banque à prononcer la déchéance du terme, effectué postérieurement à celle-ci par l'assureur de l'emprunteur, ne peut, sauf stipulations contractuelles expresses, entraîner la caducité de cette déchéance ».


Dans cette affaire, l’assureur du prêt avait mobilisé sa garantie et servi le montant des échéances impayées entre les mains du prêteur postérieurement à la déchéance du terme.


Au soutien de son pourvoi, l’emprunteur soulevait que ce règlement aurait emporté caducité de la déchéance du terme :


« le règlement par l'assureur, en vertu du contrat d'assurance adossé à un prêt immobilier, des échéances impayées par l'emprunteur ayant conduit la banque à prononcer la déchéance du terme, rend caduque la déchéance du terme »


La Cour de Cassation considère au contraire que ce règlement n’est pas de nature à entrainer la caducité, sauf stipulations contractuelles en ce sens.


Cette décision, favorable au prêteur, est néanmoins logique : le prononcé de la déchéance du terme est une décision du prêteur, indépendante de la position de l’assureur.


Arthur JAGLIN

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