• Arthur JAGLIN

CONTRAT D’ASSURANCE SUR LA CLAUSE DE RENVOI AUX CONDITIONS GENERALES

Par un arrêt du 26 novembre 2020 (RG n°19-16.797), la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation retient que la clause des conditions spéciales renvoyant aux conditions générales et aux exclusions de garantie y figurant n’a pas à être mentionnée en caractères très apparents.


Selon l’article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances, « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».


Dans cette affaire, une ligne en petits caractères et figurant en caractères non apparents sur la convention spéciale indiquait : « Il n'est pas autrement dérogé aux clauses, conventions et exclusions des conditions générales »


La Cour d’appel avait considéré que ce renvoi tel qu'il était rédigé ne permettait pas à l'assuré d'avoir son attention spécialement attirée sur la nécessité pour lui de se reporter aux conditions générales pour savoir quelles étaient les exclusions de garantie applicables dans le cadre de cette convention spéciale.


La Cour de cassation censure cette décision, estimant que le formalisme exigé par l’article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances ne s’applique pas à la clause renvoyant aux exclusions de garantie.


Un formalisme exigeant est prévu par le Code des assurances pour les clauses d’exclusion.


La Haute Juridiction refuse à juste titre de l’étendre aux clauses ne faisant que renvoyer à ces exclusions de garanties.


Arthur JAGLIN

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