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ACTUALITE
Camille MAYET
22 déc. 20201 min de lecture
CRÉDIT À LA CONSOMMATION : REVIREMENT JURISPRUDENCE PREUVE DE LA REMISE DU BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Par arrêt du 21 octobre 2020 (19-18.971), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence,...
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