OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR : VICES APPARUS EN COURS DE BAIL
Par arrêt du 13 octobre 2021 (20-19278), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation met à la charge du preneur, en sus de...
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ACTUALITE
François MARCEL
- 10 mars 2021
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L’avis critique rendu par la CNIL sur la proposition de loi « sécurité globale »
Saisie par le Président de la commission des Lois du Sénat, la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a rendu, le 26...
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Olivia RISPAL-CHATELLE
- 8 mars 2021
- 2 Min
PREUVE D’UNE MODIFICATION DU CONTRAT D’ASSURANCE
Par arrêt du 21 janvier 2021 (19-20.699), la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que le contrat d’assurance est un...
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François MARCEL
- 5 mars 2021
- 2 Min
LOCATIONS MEUBLEES DE COURTE DUREE
Depuis plusieurs années, et même si ce phénomène s’est ralenti en raison de la crise sanitaire, de nombreux résidents de villes...
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Camille MAYET
- 3 mars 2021
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BAIL d’HABITATION ET RETABLISSEMENT PERSONNEL :
ARTICULATION ENTRE ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE Une décision...
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Roger LEMONNIER
- 1 mars 2021
- 1 Min
BAIL COMMERCIAL ET COVID 19 : LES LOYERS COMMERCIAUX DEMEURENT EXIGIBLES
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 ont pris un certain nombre de mesures en faveur des...
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