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ACTUALITE
Roger LEMONNIER
28 oct. 20211 min de lecture
OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR : VICES APPARUS EN COURS DE BAIL
Par arrêt du 13 octobre 2021 (20-19278), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation met à la charge du preneur, en sus de...
183
François MARCEL
10 mars 20212 min de lecture
L’avis critique rendu par la CNIL sur la proposition de loi « sécurité globale »
Saisie par le Président de la commission des Lois du Sénat, la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a rendu, le 26...
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Olivia RISPAL-CHATELLE
8 mars 20212 min de lecture
PREUVE D’UNE MODIFICATION DU CONTRAT D’ASSURANCE
Par arrêt du 21 janvier 2021 (19-20.699), la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que le contrat d’assurance est un...
498
François MARCEL
5 mars 20212 min de lecture
LOCATIONS MEUBLEES DE COURTE DUREE
Depuis plusieurs années, et même si ce phénomène s’est ralenti en raison de la crise sanitaire, de nombreux résidents de villes...
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Camille MAYET
3 mars 20212 min de lecture
BAIL d’HABITATION ET RETABLISSEMENT PERSONNEL :
ARTICULATION ENTRE ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE Une décision...
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Roger LEMONNIER
1 mars 20211 min de lecture
BAIL COMMERCIAL ET COVID 19 : LES LOYERS COMMERCIAUX DEMEURENT EXIGIBLES
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 ont pris un certain nombre de mesures en faveur des...
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