• Roger LEMONNIER

BAIL COMMERCIAL ET COVID 19 : LES LOYERS COMMERCIAUX DEMEURENT EXIGIBLES

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 ont pris un certain nombre de mesures en faveur des locataires affectés par une mesure de fermeture de leur commerce, en particulier en ce qui concerne les astreintes, clauses pénales et clauses résolutoires dont les effets ont été suspendus.


Pour autant, ces mesures protectrices des intérêts des locataires n’exemptent pas ces derniers du paiement de leur loyer, pas plus qu’elles ne suspendent l’exigibilité de ce dernier.


Ainsi en a jugé la 18ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris dans un jugement du 10 juillet 2020.


Tout récemment, cette même juridiction a considéré, dans un jugement rendu le 25 février 2021, que le locataire ne pouvait opposer à son bailleur l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code Civil. Le Tribunal a jugé, en application des dispositions de l’article 1719 du Code Civil, que « les obligations de délivrance du bailleur d’un local conforme à la destination contractuelle, dans lequel il est en mesure d’exercer l’activité prévue par le bail, et d’en faire jouir paisiblement celui-ci, n’ont pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité ».


Enfin, la Cour d’Appel de Paris a jugé le 4 février 2021 (n° 20-12540) que « la pandémie du Covid-19, qui a bien évidemment eu de lourdes conséquences sur le secteur de la restauration, ne suffit pas à dispenser l’exploitant du paiement des loyers et indemnités d’occupation dus ».


Communiqué du 15 juillet 2020
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Communiqué du 25 février 2021
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Roger LEMONNIER

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