• François MARCEL

L’avis critique rendu par la CNIL sur la proposition de loi « sécurité globale »

Saisie par le Président de la commission des Lois du Sénat, la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a rendu, le 26 janvier 2021, son avis attendu sur la proposition de loi "Sécurité Globale".


Présenté par sa présidente, Marie-Laure Denis, lors de son audition devant la commission des lois du Sénat le 3 février 2021, la CNIL expose ses plus vives inquiétudes quant au cadre juridique retenu lequel n’est pas de nature, à ce stade, à assurer un cadre suffisamment protecteur de la vie privée et des données personnelles garanties par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


La CNIL fait notamment part de ses profondes inquiétudes en ce qui concerne le recours massif à la vidéo par la puissance publique au soutien de ses missions de sécurité, notamment l’utilisation des drones et des caméras piétons et embarquées par les forces de l’ordre.


L’autorité indépendante note ainsi que le recours à ces technologies s’opère sans expérimentation et évaluation préalable.


Or, ces nouveaux dispositifs technologiques sont, par nature, plus mobiles et discrets que les dispositifs de vidéoprotection fixes et sont susceptibles d’impacter l’exercice par les citoyens de leurs droits fondamentaux.


Les drones permettent ainsi d’avoir une vue directe sur de nombreuses personnes et la captation de vidéos ou de photos via des angles qui ne pouvaient être atteints jusque-là qu’au moyen d’avion ou hélicoptère.


Leur utilisation lors de manifestations n’est, notamment, pas sans incidence sur la liberté de manifester et d’expression en ce qu’elle peut influencer les citoyens dans l’exercice dédites libertés.


Les caméras piétons et les caméras embarquées dans certains véhicules de police et de gendarmerie, multiplient la captation d’image et leurs transmissions en temps réels aux forces de l’ordre.


Au regard des risques que ces technologies engendrent pour les libertés fondamentales, la CNIL regrette que le cadre normatif envisagé par la proposition de loi "Sécurité Globale" ne permette toujours pas de garantir l’équilibre, pourtant nécessaire, entre d’une part la sécurité des biens et des personnes et l’indispensable efficacité de l’action des forces de sécurité à cet égard et, d’autre part, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.


La CNIL juge indispensable de mieux encadrer mieux ces technologies de surveillance en :

  • « limitant davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être employés ;

  • s'assurant que les circonstances précises des missions menées justifient leur emploi, pour une durée adaptée à ces circonstances ;

  • renforçant les garanties entourant leur mise en œuvre ».

A partir du 16 mars 2021, le Sénat entame l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.


François MARCEL


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